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NE GASPILLEZ PAS LA TERRE DU LIBAN

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ETUDE
SUR LA VENTE DES BIENS IMMOBILIERS LIBANAIS AUX
ÉTRANGERS

PAR
CHUKRI BERTOU EL KHOURY
AVOCAT A LA COUR

JANVIER 1964

A son Excellence Fouad Chehab

President de la Republique

Auquel le Liban doit la paix civile

et l’ère des grandes réalisations éonomiques

AVANT PROPOS

L'attention de tout citoyen libanais doit être constamment fixée sur deux Problèmes: Problème de la vente des biens immobiliers libanais aux étrangers et Problème de l'octroi de la nationalité libanaise aux étrangers; ils sont tous les deux vitaux pour lui.

Cette étude sera consacrée au Problème de la vente des biens immo¬biliers libanais aux étrangers.

Quant au problème de l'octroi de la nationalité libanaise aux étrangers, nous sommes en train de nous documenter, en vue de faire paraitre prochainement une étude à ce sujet.

Le public libanais a le droit d'être pleinement éclairé sur ces deux problèmes. Nous nous engageons à remplir vis à vis de lui ce devoir sacré.

* * *

Reste un troisième problème; c'est celui des refugiés palestiniens. Il va sans dire qu'il est d'une exceptionnelle gravité pour le Iiban.

En effet le nombre des refugiés, qui est actuellement de cent soixante milles environ, augmente au rythme de dix milles par an au moins.

Un tel chiffre aura pour conséquence de bouleverser la nécéssité de maintenir un strict équilibre entre les diverses communautés vivant au Liban.

Mais il faut signaler que ces réfugiés ne se trouvent sur notre territoire qu'à titre tout à fait provisoire. Ils sont les hôtes du Liban. Leur séjour chez nous, si prolongé qu'il soit, ne peut leur conférer aucun droit politi¬que. Ainsi il ne peut être question de leur accorder la nationalité libanaise ni individuellement, ni collectivement.

Pour ces motifs, ajoutés à plusieurs autres, il n'est pas dans les possibilités du Liban d'admettre définitivement sur notre sol n'importe quel chiffre des dits refugiés.

C'est aussi avec une grande joie que le Liban a appris la prise de position par l'ASSEMBLEE GENERALE des NATIONS-UNIES dans le problème de ces réfugiés. Leur rappatriment ou leur indemnisation: voilà ce quelle a décidé. Il faut espérer que cette résolution soit le commence¬ment de la fin du supplice de ces malheureux.

Ici nous ne faisons qu'attirer l'attention sur ce problème si douloureux, non seulement pour le Proche Orient, mais pour l'humanité. Une étude approfondie doit lui être réservée. Nous ne pouvons prendre aucun enga¬gement à ce sujet et nous laissons ce soin à d'autres plus qualifiés que nous.

* * *

Dans cette étude, comme nous l'avons déjà dit, nous allons examiner la question de la Vente des Biens Immobiliers Libanais aux Etrangers:

Dans tous les pays du monde le problème de la vente des biens immobiliers nationaux aux étrangers occupe une place considérable. Pour s'en convaincre il suffit d'ouvrir n'importe quel ouvrage de droit inter¬national privé et de jeter un coup d'oeil sur la partie intitulée: Condition des étrangers.

Au Liban, beaucoup plus que dans les autres pays, et pour des motifs qui seront exposés au cours de cette étude, ce problème doit retenir toute l'attention de son législateur. Il ne s'agit pas pour le Liban d'un problème nouveau; il date de 1864. L'adjonction par le représentant de la France, en 1920, des quatre fameux cazas au territoire de l'ancien Petit Liban l'a rendu plus compliqué.

* * *

Pour donner une solution législative à ce problème, il existe trois systèmes possibles: système de l'interdiction de toute vente aux étrangers, système de l'autorisation de chaque venté et enfin système de la liberté. limitée ou totale.

L'admission ou le rejet de l'un de ces trois systèmes dépend de la superficie du pays en question, de la densité de sa population et enfin de sa situation géographique. Est-il besoin de rappeler que la situation géographique d'un pays exerce souvent une influence décisive sur son destin?

Il est à signaler qu'en principe ce sont les pays contenant d'immenses . étendues de terre et une faible densité de population, qui choisissent le régime de la liberté totale ou limitée. Nous citons, à titre d'exemple, le Brésil, l'Australie, le Canada

* * *

La question ici posée est celle de savoir lequel de ces trois systèmes doit être appliqué au Liban.

Le but de cette étude est justement de fournir à nos lecteurs les éléments d'une réponse motivée à cette question.

Et comme un projet de loi, relatif à cette matière, a été transmis le 10 juillet 1963 par le Gouvernement à la Chambre des Députés, nous jugeons opportun d'émettre un humble avis à ce sujet.

Puisse cet avis, qui sera donné dans un esprit d'objectivité et d'entier désinteressement, être de quelque utilité pour les intérèts supérieurs du Liban.

Ceci dit, nouS divisions notre étude en trois parties qui sont:

CHAPITRE I: Historique des lois qui sont réglementé cette matière depuis 1864 jusqu'à nos jours

CHAPITRE II: Règle à laquelle il faut recourir pour réglementer le capital immobilier des sociétés anonymes au Liban.

CHAPITRE III: CHAPITRE Il: Le seul régime pouvant convenir au Liban est celui de l'interdiction de toute vente aux étrangers.

PREMIER CHAPITRE

Historique des lois qui ont réglementé la matière de la vente des biens immobiliers libanais aux étrangers.

Avant de donner un exposé de ces diverses lois, il y a lieu de faire les deux remarques suivantes:

Remarquons d'abord que cet exposé contiendra non seulement le commentaire des articles dont se composent ces lois, mais aussi une étude comparative d'une part des articles de ces diverses lois entre eux et d'autre part des articles des dites lois avec les textes des lois irakienne et suisse.

Remarquons ensuite que ces diverses lois contiennent des articles fondamentaux, ç. à. d. ceux dans lesquels le législateur a mis sa doctrine sur le problème qui nous occupe et des articles secondaires, ç.à.d. ceux, dans lesquels le législateur a édicté des sanctions pour l'inobservation des dispositions fondamentales.

Ainsi dans la loi en vigneur, la disposition fondamentale se trouve dans l'article deux. Si cet article deux est supprimé, il ne reste plus dans la loi que des détails de peu d'importance.

Nous étudierons. d'une façon approfondie les dispositions fondamentales de chacune de ces lois.

Pour les sanctions nous passerons très rapidement là dessus. Et dès maintenant nous déclarons que nous préférons celles édictées par les ar¬ticles 7 et 8 du Projet de loi.

* * *

Ceci dit, passons à l'examen de ces lois qui sont:

1- Article 12 du Protocole de 1864

2- Arrêté du Haut-Commissaire du 8 août 1941

3- Décret Législatif du 24 juillet 1942.

4- Décret Législatif du 12 juin 1959.

5- Projet de loi du la juillet 1963.

Nous allons les examiner dans cinq sections.

* * *

Section 1

Article 12 du Protocole de 1864:

Le Protocole de 1864 est la constitution, qui fut octroyée au Petit Liban par la Turquie, sur la demande et avec la garantie des 7 grandes puissances d'alors.

Son Article 12 stipule que les droits réels immobilliers s'acquièrent et se transmettent par leur inscription sur un registre foncier tenu dans chaque Caza.

A première vue ce texte parait être une règle organisant la publicité des opérations foncières. En réalité il avait une grande portée politique. Pour s'en convaincre, il faut se reporter à son exposé des motifs, rédigé et signé par les sept Ambassadeurs. Il y est dit en substance: le Liban, étant un pays habité par diverses communautés confessionnelles, il est indispensable de maintenir entre elles un strict équilibre. Cet équilibre serait rompu si l'une d'elles parvenait à acheter les Terres d'une autre. Il est à craindre que la communauté qui a acheté la Terre d'une autre communauté ne réduise cette dernière à une sorte d'asservissement ou à l'émigration.

Grâce aux registres créés par le dit Article 12, les Puissances auraient le moyen de contrôler la circulation de la Terre de chaque communauté et de prévenir ainsi le péril ci-haut signalé.

* * *

Comme il est aisé de le constater, les 7 Ambassadeurs, hommes d'Etat remarquablement consciencieux et prévoyants, ont posé depuis cette date la pierre angulaire de la politique libanaise intérieure, qui est l'observation d'un strict équilibre entre les diverses communautés confessionnelles vivant au LIBAN.

En tout cas il résulte de l'esprit du Protocole de 1864 que c'est le syst2me de l'interdiction de toute vente aux étrangers qui doit être appli¬qué au LIBAN.

Nous allons voir comment les lois postérieures se sont malheureuse¬ment écartées de cette sage ligne de conduite et comment elles se sont engagées peu à peu dans la voie périlleuse du système de la liberté limitée ou de la liberté totale.

* * *

Section 2

Arrêté du Haut-Commissaire N° 79 du 8 Août 1941

Cette loi contient 7 articles. Sa disposition fondamentale se trouve dans l'article premier.

Ce texte a institué pour la première fois au LIBAN le système de l'autorisation pour chaque transfert. Il ne fait aucune distinction entre les étrangers, qui sont tous traités sur un même pied d'égalité.

L'adoption par Cet article premier du système de l'autorisation cons¬titue un grand recul par rapport à l'esprit du Protocole de 1864, qui préconise le régime de l'interdiction.

A l'actif de cet article premier, il faut signaler qu'il exige aussi l'autorisation pour tout bail d'une durée dépassant neuf ans.

Cette disposition, relative aux baux de longue durée, a été retenue par la loi de 1942, mais elle a été malheureusement rejetée par la loi actuellement en vigueur ainsi que par le Projet de loi.

Voilà tout ce qu'on trouve dans cette loi, qui est manifestement incomplète. En effet elle ne contient rien au sujet du prête nom, rien au sujet des sociétés anonymes, rien au sujet des émigrés d'origine libanaise.

Au cours de cette étude, nous l'appellerons, Loi Catroux, du nom de son auteur.

* * *

Section 3

c - Décret-Législatif N° 196 du 24 Juillet 1942

Cette loi contient huit articles. Sa disposition fondamentale se trouve dans son article premier. Ce texte adopte le système de l'autorisation spéciale pour chaque transfert, système déjà institué par l'article premier de la loi Catroux. On y trouve même le renforcement du dit système, puisqu'elle stipule la nécessité d'une autorisation pour les baux de neuf ans et au dessus, alors que la loi précédente ne l'exigeait que pour les baux dépassant la durée de 9 ans.

* * *

La loi en vigueur et le Projet de loi n'ont pas retenu la disposition relative aux baux de longue durée. Aussi les étrangers peuvent conclure des baux pour n'importe quelle durée sans aucune autorisation.

C'est une erreur de la part du législateur. En effet les baux de longue durée sont considérés par tous les législateurs, non pas des actes d'admi¬nistration, mais des actes de dispositon. Ils forment une catégorie d'actes juridiques, plus rapprochés de la vente que du bail.

Ainsi dans plusieurs pays d'Afrique, comme le Ghana et le Libéria, la vente des immeubles aux étrangers est absolument interdite. Les étrangers, aux lieux et place de l'achat, emploient les baux à longue durée. C'est un succédané qui leur donne satisfaction.

Toujours d'après l'article premier, tous les étrangers sont traités sur un même pied d'égalité, sauf en ce qui concerne les syriem résidents au LIBAN. Le paragraphe 2 de l'article 5 les assimile entièrement aux libanais.

* * *

Nous verrons tout à l'heure que la loi en vigueur et le Projet de loi divisent les étrangers en deux catégories: ressortissants des pays arabes et ressortissants des pays non arabes. Nous dirons un peu plus loin ce que nous pensons de cette division.

En ce qui concerne les émigrés d'origine libanaise, c'est à dire ceux qui ont perdu la nationalité libanaise par suite d'accords internationaux, comme le Traité de Lausanne, ou pour tout autre motif, le paragraphe. premier de l'article 5 les traite absolument comme les libana ls du LIBAN.

Nous verrons tout à l'heure que la loi en vigueur et le Projet de loi adoptent une autre manière de voir à ce sujet.

* * *

Enfin cette loi, dans les paragraphes 3, 4et 5 de son artic le 6, prévoit la création d'un organisme spécial chargé de rayer d'office tonte inscription foncière non conforme à ses dispositions fondamentales. Le paragraphe 5 du même article 6 charge en outre le Parquet de demander d'office aux tribunaux d'annuler toute inscription foncière non conforme aux prescrip¬tions de la loi, de déclarer la déchéance du droit de propriété du vendeur et d'inscrire ce droit au nom de l'Etat libanais.

La mesure que nous venons de décrire ne se trouve au LIBAN que dans cette loi.

Il est regretable que la loi en vigueur et le Projet ne l'aient par jugée assez importante pour être maintenue. Pour nous, nous l'estimons indis¬pensable, car il est très dangereux de laisser tant de pouvoirs entre les mains de l'agent qui entend la vente et de n'exercer aucun contrôle sur les opérations aussi graves.

* * *

Toutefois nous demandons son maintien sous une autre forme. Il serait préférable de faire tout ce travail avant la mise de l'inscription sur le registre foncier et non après. Il serait également préférable de confier ce travail préventif à une chambre de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation. Les actes de transfert ne pourront être mis sur le registre que s'ils portent le visa de la Chambre en question, laquelle n'apposera son visa qu'après avoir constaté que les conditions prescrites par la loi et par le décret d'autorisation sont scrupuleusement remplies.

* * *

Le magistrat qui n'applique pas scrupuleusement toutes les prescriptions de la loi sera considéré comme ayant commis une faute lourde. En outre il sera poursuivi devant les tribunaux répressifs, à la demande soit du Parquet, soit de n'importe quel citoyen libanais et encourra une peine d'emprisonnement de trois ans. Aucune circonstance atténuante ne sera admise. Le fonctionnaire inscrira sur le registre foncier l'acte visé tel qu'il est. S'il se permet d'y apporter la moindre modification, il sera poursuivi et puni comme le magistrat dont il vient d'être question.

* * *

La supériorité de cette loi sur toutes les lois libanaises parues jusqu'ici est incontestable. Mais cela ne veut pas dire qu'elle ne contient pas de graves défauts. Ainsi elle institue pour le Liban le régime de l'autorisation mais ne réglemente pas cette autorisation. Elle laisse tous les pouvoirs dans ce domaine entre les mains du chef du pouvoir exécutif. Ce point de vue est dangereux. Le législateur doit réglementer minutieusement l'auto¬risation. D'après la loi suisse, qui adopte elle aussi le régime de l'autorisa¬tion, la décision accordant cette autorisation est rendue par un tribunal de première instance. Elle est susceptible de plusieurs voies de recours, comme nous le verrons dans les dernières pages de cette étude.

Ainsi encore notre loi laisse sans réglementation aucune le capital social immobillier des sociétés anonymes. C'est une très grave lacune; elle facilite l'évasion de la Terre libanaise entre les mains étrangères par le moyen des actions au porteur. Nous reviendrons plus loin sur ce point capital.

Dans cette étude nous appellerons cette loi, loi Naccache, du nom de son auteur.

Section 4

Décret-Législatif N° 110 du 12 Juin 1959

C'est par cette loi, dont le dernier article a abrogé toutes les lois précédentes, que le Liban est actuellement régi.

Elle contient 7 articles. Sa disposition fondamentale se trouve dans son article 2. C'est dans ce texte que le législateur a mis toute sa doctrine sur la matière qui nous occupe. On trouvera à la fin de cette étude une traduction en langue française du texte arabe de cette loi.

Avant d'analyser l'article deux en question, il n'est pas sans intérêt de signaler que ce texte a été adopté sous la contrainte des graves évène¬ments de 1958, c'est à dire sous la crainte d'une crise économique, qui menaçait de secoué"• le Liban jusque dans ses fondements.

Mais le cap étant franchi, grâce à la sagesse de S.E. le Président de la République, ce texte n'a plus de raison d'être et doit être abrogé rapidement.

* * *

Ceci observé, nous allons donner ci-après un commentaire détaillé de l'article deux. Il contient 5 paragraphes. Il est inutile de s'attarder sur les paragraphes 2 et 3.

Nous soulignons seulement que c'est par le moyen du paragraphe 3 que les étranger ont pu s'approprier ces belles bâtisses dans les grandes villes du Liban, surtout dans la capitale. Les responsables libanais, pour apaiser les inquiétudes du public, feraient bien de publier des' statistiques à ce sujet.

Quant au paragraphe 2, outre qu'il est obscur et mal rédigé, il fait à peu près double emploi avec les paragraphes 3 et 4.

* * *

Par contre nous allons insister sur les 3 paragraphes restants, soit les paragraphes 1, 4 et 5, car c'est en eux que réside l'économie de la loi. Voici les grandes lignes de leur contenu:

1- Division des étrangers en deux catégories.

Les paragraphes 1 et 5 divisent les étrangers en deux catégories: ressortissants des pays arabes et ressortissants des pays non arabes, c'est-à-dire de tous les autres pays du monde.

Les émigrés d'origine libanaise, que la Loi Naccache assimilait entière¬ment à cet égard aux libanais du Liban, sont rangés dans la seconde catégorie et non dans la première.

Nous verrons tout à l'heure que le Projet de loi les a retirés de la seconde catégorie pour les mettre dans la première. En d'autres termes il les a assimilés aux ressortissants des pays arabes.

* * *

2- Faculté d'acheter octroyée à chacune des deux sus-dites catégories:

D'après le paragraphe 4 de notre article 2, chaque personne de la première catégorie, c'est à dire chaque ressortissant des pays arabes, peut acheter, sans aucune autorisation, 50 milles m2 du territoire libanais, à la condition que cet achat n'ait pas pour objet un terrain agricole, et à la condition aussi que les 50 dits milles m2 soient répartis entre les cinq mohafazas, à raison de 10 milles m2 par mohafaza.

Quant aux personnes de la deuxième catagorie, elles ne peuvent acheter, d'après le cinquième paragraphe de notre article 2, qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale pour chaque opération.

* * *

De ce qui prècède il résulte que l'article 2 institue une dualité de systèmes: système de la liberté limitée à 5.0 milles m2 pour les ressor¬tissants des pays arabes et système de l'autorisation pour les ressortissants de tous les autres pays du monde.

Ce que nous venons de dire sur le contenu de l'article 2 ne peut faire l'objet d'aucun doute. Les paragraphes 1, 4 et 5 sont clairs à cet égard.

En outre nous verrons, un peu plus loin, que le Projet de loi, dont la clarté et la bonne rédaction ne laissent rien à désirer, maintient lui aussi la division des étrangers en deux catégories; il maintient lui aussi la dualité de systèmes, celui de la liberté limitée à 50 milles m2 pour les ressortis¬sants des pays arabes et celui de l'autorisation pour les ressortissants de tous les autres pays du monde.

3- Limitation de la superficie pouvant être vendue aux ressortissants des pays arabes.

Emu par le chiffre des ventes qui ont eu lieu sous l'empire de la loi précédente, le législateur de 1959 a voulu faire un coup de barre, en limitant la superficie pouvant être vendue aux étrangers, quels qu'ils soient. Il n'a pas du tout réussi. Loin de là, il est tombé de Charybde en Scylla.

En effet en octroyant aux ressortissants des pays arabes la faculté d'acheter 50 milles m2 du Territoire libanais, il ne peut pas être considéré comme ayant fait une limitation. Une telle limitation est en réalité un régime de liberté, que le Liban est incapable de supporter.

Quant aux ressortissants des autres pays du monde, il n'a rien fait de nouveau à leur égard. En les soumettant au régime de l'autorisation non réglementée, il n'a fait que continuer le régime déjà institué par les lois Catroux et Naccache. Autrement dit il n'a pas modifié ces lois relativement à la condition de cette catégorie d'étrangers.

* * *

On nous objectera peut être que la superficie pouvant être achetée sans autorisation par chaque ressortissant d'un pays arabe est limitée à dix milles m2 et non à cinquante milles. L'objection est sans valeur, le Paragraphe Quatre de l'Article Deux étant explicite à cet égard. D'après le dit Paragraphe, l'achat par une seule personne dans une même circons¬cription foncière ne peut excéder dix milles m2. Cette façon de s'exprimer signifie que le même acheteur peut acquérir la même superfkie dans ch3¬cune des différentes circonscriptions foncières du Liban. En d'autres ter¬mes l'assiette de la limitation n'est pas l'ensemble du Territoire libanais, mais la circonscription foncière. Et comme il y a au moins au Liban cinq circonscriptions foncières, la totalité de l'achat de la dite personne peut atteindre cinquante milles m2. Il est à noter, en plus, que l'emploi des mots «circonscription foncière» prête à équivoque dans le sens de l'aug¬mentation de cette superficie. Le Projet de loi fait bien de substituer aux mots, «circonscription foncière», le mot «mohafazat».

En outre nous verrons tout à l'heure que le Projet de loi, qui n'est à cet égard, que la reproduction de notre Paragraphe Deux, s'est exprimé, dans ses articles 3 et 6, dans le sens de la fixation de la dite superficie à cinquante milles m2.

* * *

Et ce qui aggrave encore cet état de choses, c'est le fait par certains agents foncièrs de chercher à augmenter la nocivité de ce Paragraphe Quatre, en ne respectant pas toute sa teneur.

En effet ce Paragraphe contient l'interdiction de la vente des terrains agricoles. Les dits agents se comportent, dit-on, comme si cette interdic¬tion n'existait pas.

N'est-il pas urgent de procéder à une enquête approfandie et de faire jouer, le cas échéant, contre ces agents les sanctions prévues par l'article 6 de la Loi en vigueur? Ces sanctions sont la nullité absolue de l'acte incri¬miné et les travaux forcés pour tous ceux qui ont participé à sa prépara¬tion et à sa conclusion.

Ici prend fin ]e commentaire de l'Article Deux. Il est à souhaiter que le mal fait au Liban par ce texte ne soit pas irréparable.

* * *

Avant de terminer l'exposé de notre Loi, il est utile de consacrer quelques lignes à ses articles 3 et 4.

L'article 3, malgré l'incontestable ambiguité de son texte et la géné¬ralité de ses termes, ne peut concerner que la conclusion et la réalisation de l'hypothèque. Il édicte la nécessité d'une double autorisation pous tous les étrangers sans distinction: autorisation pour la conclusion de l'hypo¬thèque et autorisation pour sa réalisation. Il est certainement étranger au transfert du bien immobilier, déjà longuement réglementé par l'Article Deux. Si l'on veut essayer de donner un autre sens à cet article 3, une flagrante contradiction éclaterait alors entre son texte, et le texte clair de l'Article Deux. Il est à noter que le mot «achat», qui se trouve dans cet article 3, n'est que ia conséquence de la réalisation de l'hypothèque.

Enfin ce texte contient une mesure très grave, qu'il n'est pas permis de passer sous silence. Il édicte que l'autorisation est accordée par décret pris sur la proposition du Ministre des Finances.

Il est à signaler que l'article 4 du Projet contient la même disposition. Il est regrettable de constater que le législateur libanais n'accorde pas à cette matière l'importance qu'elle mérite.

Tel n'est pas du tout l'avis des autres législateurs.

Dans les dernières pages du chapitre troisième, nous donnerons un rapide aperçu des lois irakienne et suisse sur cette matière.

Là nous verrons à quelles difficiles conditions ces lois soumettent l'obtention d'une autorisation. Ces conditions sont si dures que le pré¬tendu régime d'autorisation de ces lois est en réalité un régime d'inter¬diction.

Chez nous nous suggérons que le décret soit pris au moins en conseil des ministres, à la majorité des trois quarts.

Nous suggérons aussi que le décret d'autorisation soit susceptible d'annulation devant le Conseil d'Etat, à la demande, soit du Parquet, soit de n'importe quel citoyen libanais.

* * *

En ce qui concerne l'article 4 de notre Loi, il est relatif à la réglemen¬tation du capital social des sociétés anonymes. En raison de l'importance de cette matière nous lui réservons tout le chapitre deuxième de cette étude.

Nous verrons dans le troisième chapitre que le véritable but de cette étude est d'obtenir l'abrogation de l'article deux et son remplacement par un texte interdisant la vente aux étrangers. Nous appelons étrangers dans ce domaine tous ceux qui ne sont pas des libanais. La division des étrangers en deux catégories n'a pas de sens ici, puisque nous ne voulons vendre notre Terre, ni aux uns, ni aux autres.

Aucun étranger ne peut d'ailleurs nous en vouloir de ce que nous tenons à ce que la Terre du Liban reste entre les mains des libanais. C'est notre droit le plus élémentaire et le plus sacré.

Quant à la prospérité, il faut la chercher ailleurs que dans la vente de la Terre du Liban aux étrangers.
Les prix de ces ventes sont un indice de misère et non de prospérité.

Nous développerons tous ces points dans le troisième chapitre de cette étude.

* * *

Section 5

Projet de loi du 10 Juillet 1963

Ce Projet est entre les mains du Parlement, depuis le 10 juillet 1963.

Il n'y a pas à craindre qu'il soit promulgré par décret, parce qu'il n'a pas été transmis à la Chambre avec le caractère d'urgence. Mais ce qui est à craindre c'est que ce Projet ne dorme pour longtemps dans le tiroir de la Chambre, alors que la réforme de la loi en vigueur est tout ce qu'il y a de plus urgent.

Ceci dit, passons à l'examen du contenu du Projet.

Sur les 11 article qu'il contient, nous commenterons seulement cinq, soit les articles 2, 3, 4, 5, 6. C'est en ces cinq textes que nous trouvons la solution apportée par le Projet à notre grand problème.

De l'étude approfondie de ces cinq textes nous pouvons dégager les grandes lignes suivantes:

1/ Le Projet reproduit le contenu de l'article deux de la loi en vigeur.

2/ Il apporte 3 amendements à la loi en vigueur.

Nous allons examiner successivement chacune de ces deux parties:

* * *

PARAGRAPHE 1

Le projet est une reproduction de l'Article Deux, avec deux con¬ditions restrictives en moins.

A l'instar de l'article deux de la loi en vigueur, il maintient la division des étrangers en deux catégories: ressortissants des pays arabes et ressor¬tissants de tous les autres pays du monde. 'V. son article 5.

A l'instar de l'article 2, il maintient aussi la dualité de systèmes: système de la liberté fixée à 50 milles m2 pour les ressortissants des pays arabes et système de l'autorisation pour les ressortissants de tous les autres pays du monde. V. ses articles 5 et 2.

* * *

Il proclame, il est vrai, dans son article deux, qu'il compte appliquer le système de l'autorisation pour tous les étrangers sans distinction. Mais cette proclamation est un trompe-l'oeil, car il édicte dans son article 5 que les ressortissants des pays arabes et les sociétés anonymes fondées au Liban ainsi que les émigrés d'origine libanaise peuvent acheter sans autorisation aucune dix mille m2 dans chaque mohafaza. Le principe ne se trouve donc pas dans son article deux, mais bel et bien dans son article cinq, présenté faussement comme étant une exception au principe de l'article 2.

A l'instar de l'article 2, il maintient la faculté octroyée aux ressortis¬sants des pays arabes d'acheter sans autorisation 50 milles m2. V. ses articles 3 et 5.

* * *

Malheureusement il va même plus loin que l'Article deux dans la voie de la liberté: il supprime trois conditions restrictives qui se trouvent dans les articles 2 et 4 de la loi en vigueur.

En effet le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi en vigueur contient deux conditions restrictives importantes: condition selon laquelle les ter¬rains agricoles ne peuvent être vendus et condition selon laquelle la super¬ficie vend able dans chaque mohafaza ne peut excéder dix milles m2. Le Projet supprime purement et simplement la première condition et sup¬prime la seconde condition, mais seulement au profit des sociétés anonymes foncières fondées au Liban, si ces sociétés remplissent quelques conditions, dont certaines sont plutôt relatives à la nationalité libanaise de la société.

La troisième condition se trouve dans l'article 4 de la loi en vigueur. Voici en quoi elle consiste: pour qu'une société anonyme fondée au Liban puisse acheter sans autorisation 50 milles mc. , il faut que le tiers de son capital social immobilier soit constitué en actions nominatives, appartenant à des, libanais et ne pouvant être cédées qu'à des libanais.

Il suffit de jeter un coup d'oeil sur l'article 5 du Projet pour constater que cette condition a été supprimée.

En conséquence le Projet, qui aurait dû abroger l'article 2 de la loi en vigueur et le remplacer par un texte d'interdiction, l'a maintenu en le rendant plus onéreux. Quelle déception ! !

* * *

PARAGRAPHE 2

Les trois amendements qu'il renferme.

Les voici:

a) La faculté d'acheter 50000m2 n'appartient plus à chaque ressortissant des pays arabes, mais à toute la famille de ce ressortissant. Egalement pour tous les autres étrangers, c'est la famille entière de l'étranger, qui est prise en considération. La disposition de l'article trois du Projet est donc commune à tous les étrangers.

Il est à signaler que le loi irakienne du 31 mai 1961 contient la même disposition.

Cet amendement est important; mais qu'on n'oublie pas que l'expres¬sion «ressortissant des pays arabes» comprend tous les pays qui commen¬cent au Maroc et finissent en Irak.

* * *

b) Le second amendement concerne les émigrés d'origine libanaise. L'artic.le 5 du Projet les retire de.la deuxième catégorie pour les mettre dans la première .

En somme l'article 5 les assimile aux ressortissants des pays arabes. Cette disposition de l'article 5 du Projet améliore leur sort, mais ne leur fait pas justice complète .• On se souvient que l'article 5 de la loi Naccache ne faisait aucune distinction entre les émigrés d'origine libanaise et les libanais du Liban.

Il est permis de se demanderpourquoi cette. disposition a été abandonnée.

C'est un point dont l'importance ne doit échapper à personne. - Aucune distinction ne doit être faite dans les lois de ce genre entre les libanais d'outre mer et les libanais du Liban.

Le Liban d'outre mer nous est aussi cher que le Liban résident. Dans toutes les parties du monde, il y a des émigrés libanais. Dans les pays où ils se trouvent, ils occupent une place de choix et rendent d'immenses services à la mère patrie.

* * *

c) Le troisième amendement a pour objet la limitation de la superficie pouvant être cédée à un étranger, quel qu'il soit, arabe ou non arabe. Cette limitation est fixée par l'article 5 du Projet à 10 milles me par mohafaza, ce qui porte le chiffre de 10 à 50 pour l'ensemble du Territoire libanais.

Il s'agit d'une limitation inadmissible.

* * *

Enfin, l'article 6, relatif aux sociétés anonymes, sera longuement exa¬miné dans la seconde partie de cette étude.

* * *

De tout ce qui précède il résulte que le Projet est plus dangereux pour le Liban que le fameux article 2 et qu'il doit être retiré et remplacé par une loi pareille à la loi suisse ou à la loi irakienne.

* * *

Nous avons vu ce que les lois libanaises accordent aux ressortissants des pays arabes. Nous allons voir maintenant ce que les lois des pays arabes accordent aux Libanais.

Commençons par la Syrie. Il nous est très pénible de constater que le décret N° 151 n'a pas été abrogé jusqu'à maintenant. D'après ce décret la succession immobilière des étrangers, y compris les libanais, ne passe pas à ses héritiers mais à l'Etat syrien. En d'autres termes l'héritier des étran¬gers, c'est l'Etat de Syrie.

Au Koweit, une loi interdit à tous les étrangers, y compris les libanais, d'acheter un seul mètre du territoire.

Il en va de même de l'Arabie Séoudite.

De tous les pays arabes, I'Irak seul traite très bien les libanais.

Cela étant, il y a lieu de se demander pourquoi la loi libanaise ne traite pas les ressortissants de ces Etats comme les lois de ces Etats traitent les ressortissants libanais.

CHAPITRE DEUXIÈME

Règle à laquelle il faut recourir pour réglementer le capital social immobilier des sociétés anonymes au Liban.

Cette règle peut être ainsi formulée: le capital social immobilier doit être constitué tout entier en actions nominatives, détenues par des li¬banais et. ne pouvant être cédées qu'à des libanais. En d'autres termes, cette règle consiste dans l'emploi exclusif des actions nominatives et dans l'exclusion totale des actions au porteur.

Elle est très simple et n'a besoin d'aucune explication. Par contre il faut expliquer pourquoi son inobservation constitue un grand danger pour la Terre du Liban.

Nous allons en second lieu démontrer que l'article 4 de la loi en vigueur ne l'a respectée qu'en partie, et que les articles 5 et 6 du Projet de loi n'en ont tenu aucun compte.

Au sujet de chacun des deux points ci-haut mentionnés, nous allons fournir les explications suivantes, dans deux sections:

* * *

SECTION 1

L'inobservation de cette règle constitue un grand danger pour la Terre du Liban.

Etant donné que nous ne nous adressons pas seulement à des juristes, mais au public libanais tout entier, nous sommes obligé de donner des explications détaillées à ce sujet.

Les voici

Comme chacun le sait, le capital social d'une société anonyme est divisé en un certain nombre d'actions. S'il est constitué par des immeubles libanais, chaque action représente une partie de la Terre du Liban. Voilà pourquoi le législateur libanais a le devoir de surveiller soigneusement la circulation de ces actions pour savoir si la Terre du Liban, représentée par ces titres, est entre des mains libanaises ou si elle a passé dans des mains étrangères.

Cette surveillance est aisée pour les actions nominatives et impossible pour les actions au porteur, à cause de la différence existant entre le mode de transmission de chacune de ces deux catégories d'actions. En effet la transmission de la propriété de l'action nominative s'opère par l'inscription du nom du nouveau propriétaire sur le registre de la société émettrice, à la place du nom de l'ancien propriétaire.

Cette inscription ressemble beaucoup à l'inscription du propriétaire d'un immeuble sur le registre foncier. Dans les deux cas le propriétaire est celui dont le nom figure soit sur le registre de la société, soit sur le registre foncier.

* * *

Quant au mode de transmission de la propriété du titre au porteur, il est complètement différent. La propriété de l'action se transmet par la simple remise du titre de main en main. En d'autres termes celui qui a en main le titre en est propriétaire, car le droit de propriété est incorporé au titre, c'est à dire, au morceau de papier qui le constate.

Ainsi la circulation de l'action au porteur est presque pareille à la circulation de la monnaie; elle n'est assujettie à aucune formalité.

Nous venons de montrer la différence qui existe entre les deux modes de transmission de ces deux sortes d'actions. on voit maintenant pourquoi nous avons déjà dit que la surveillance de l'action nominative est aisée èt que celle de l'action au porteur est impossible. C'est en cela que réside le danger de l'action au porteur; elle rend incontrôlable l'évasion de la Terre du Liban vers l'étranger. C'est un canal par lequel la Terre du Liban s'échappe de la main de ses enfants et passe d'une façon occulte dans la main des étrangers.

* * *

En réalité, avec l'action au porteur, le régime de l'interdiction et celui de l'autorisation deviennent un vain mot. La Terre, représentée par l'action au porteur, est gouvernée par le régime de la liberté totale. On est même en présence d'un régime plus dangereux que celui de la liberté totale.

En effet la vente d'un immeuble, sous le régime de la liberté totale, reste au moins soumise à une inscription sur le registre foncier, laquelle inscription peut faire l'objet d'un certain contrôle. En consultant le registre on peut connaitre le nom de l'étranger qui en est propriétaire. Pour l'action au porteur, même ce léger contrôle n'existe pas, car la Terre, représentée par cette action, perd son caractère d'immeuble et devient une valeur mobilière.

Pratiquemment, qui dit action au porteur, dit vente d'une partie de la Terre du Liban aux étrangers.

* * *

Le danger des sociétés anonymes est d'autant puls redoutable que leur nombre et leur importance s'accroissent de semaine en semaine, ainsi que cela résulte de la lecture du sommaire de chaque numèro du Journal Officier.

Il suffit en effet de quelques puissantes sociétés anonymes pour s'emparer d'une grande partie de la Terre du Liban et pour assujettir ses enfants à un quasi servage économique.

De tout cela, il faut conclure que la règle, ci-haut formulée, s'impose à tout législateur libanais, soucieux de laisser la Terre du Liban entre les mains de ses enfants.

Ceci dit, il y a lieu maintenant de se demander si la loi en vigueur et le Projet de loi contiennent des textes pouvant constituer une barrière contre ce péril. Voilà ce que nous allons étudier dans la section suivante:

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SECTION 2

L'article 4 de la loi en vigueur et les articles 5 et 6 du Projet de loi ne peuvent pas constituer une barrière contre le danger des sociétés anonymes non réglementées

Nous allons dire d'abord dans quels textes de loi cette matière à été traitée; nous donnerons ensuite le commentaire des dits textes.

Les lois Catroux et Naccache ont totalement ignoré les sociétés anonymes. Il faut avouer qu'à leur époque ces sociétés n'avaient pas l'importance qu'elles ont maintenant.

La loi en vigueur dans son article 4 et le Projet de loi, dans ses articles 5 et 6, ont seuls traité la matière.

Disons tout de suite que l'article 4 de la loi en vigueur n'a réglementé que le tiers du capital social et qu'elle laisse sans aucune réglementation les deux tiers restants.

Disons tout de suite aussi que les articles 5 et 6 du Projet de loi ne contiennent aucune réglementation à ce sujet.

Ceci observé, nous allons, dans deux paragraphes, donner le commen¬taire d'abord de l'article 4 en question, puis des deux articles 5 et 6 du Projet de loi.

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PARAGRAPHE 1

Commentaire de l'Article 4 de la loi. en vigueur.

D'après ce texte toute société anonyme, fondée au Liban et dont le tiers du capital social immobilier est constitué en actions nominatives, appartenant à des libanais et ne pouvant être cédées qu'à des libanais, peut acheter des immeubles libanais sans aucune autorisation.

Ce texte, manifestement mal rédigé, appelle les trois observations suivantes:

a) Adoptant la fameuse dualité de systèmes, instituée par l'article deux de la loi envigueur, l'article 4 divise les sociétés anonymes fondées au Liban en deux catégories: celles dont le tiers du capital social est constitué en actions nominatives, appartenant à des libanais et ne pouvant être cédées qu'à des libanais, et celles dont le capital social ne remplit pas la condition ci-haut signalée.

Celles de la première catégorie peuvent acheter sans autorisation la superficie fixée par le paragraphe 4 de l'Article deux. Quant à celles de la deuxième catégorie, elles ne peuvent acheter qu'après l'obten¬tion d'une autorisation spéciale pour chaque achat.

Cette division est totalement déplacée. Dans ce domaine tout doit être basé sur l'existence ou la non existence d'actions au porteur au sein du capital social d'une société. Le législateur doit exclure de ce capital social l'action au porteur.

C'est tout ce qu'il à faire dans ce domaine.

* * *

b) Le texte de l'article 4 réglemente unigument le tiers du capital social immobilier d'une société anonyme. Quant aux deux tiers restants, ils ne sont nullement reglementés.

Il en résulte pratiquement que les deux tiers restants deviennent un paquet d'actions au porteur, qui figureront presque toujours dans le porte-feuille des étrangers.

* * *

c) Le législateur confond, il nous semble, la notion de la nationalité d'une société anonyme avec celle de la vente des biens immobiliers aux étrangers. Dans le domaine de la nationalité d'une société anonyme, il suffit qu'une partie du capital social appartienne à des libanais, pour que l'octroi de la nationalité soit possible. Il suffit quelquefois qu'un certain nombre des dirigeants de la société soient des libanais pour que l'octroi de la nationalité libanaise soit possible. Voir à ce sujet l'article 80 du Code de Commerce libanais, modifié par la loi du 30 septemble 1944. Le légis¬lateur semble s'inspirer du dit article 80 quand il exige, dans l'article 4 en question, que le tiers du capital social appartienne à des libanais. Il semble aussi s'inspirer de la même source, quand il exige, dans l'article 6 du Projet de loi, que les deux tiers des membres du Conseil d'administration soient des libanais.

* * *

Cette confusion est vraiment regrettable. En effet, il ne suffit pas que la société anonyme ait la nationalité libanaise pour qu'elle puisse acheter comme elle l'entend et pour qu'elle puisse constituer son capital social comme elle l'entend.

Il faut éviter de tomber dans ce piège. Il va sans dire qu'il ne suffit pas qu'une personne physique soit libanaise pourqu'il lui soit permis de vendre, comme elle l'entend, sa Terre aux étrangers. Elle doit évidemment ce conformer aux dispositions de la loi sur la vente des biens immobiliers libanais aux étrangers.

Il va de soi qu'on ne peut permettre à une société de capitaux ce qui est interdit à une personne physique. Le maximum que peut demander une personne morale, c'est d'avoir les mêmes droits qu'ont les personnes physiques.

L'erreur du législateur est donc manifeste.

Encore une fois dans ce domaine le critérium n'est pas la nationalité d'une société, mais l'existence ou la non existence d'actions au porteur au sein du capital social d'une société anonyme libanaise.

* * *

PARAGRAPHE 2

Commentaire des articles 5 et 6 du Projet de loi

D'après l'article 5 du Projet, combiné avec le premier paragraphe de son article 3, une société anonyme fondée au Liban peut acheter sans autorisation 50 milles mc. du Territoire du Liban, à la condition que l'objet de cet achat soit réparti entre les 5 mohafazas du Liban, à raison de 10 milles me par mohafaza.

* * *

Quand cette société veut réunir dans un seul mohafaza l'objet de son achat, c’est alors qu'elle doit obtenir une autorisation spéciale l'opération d'unification.

Mais, encore une fois, si elle ne veut pas réunir son achat dans un seul mohafaza, aucune autorisation n'est exigée: liberté d'action totale pour les 50 milles mc., répartis entre les cinq mohafazas. Pour pouvoir obtenir l'autorisation de réunir l'objet de l'achat en un seul mohafaza, plusieurs conditions sont exigées. Elles sont énumérées dans le dit article 6. Il est absolument inutile de les examiner ici.

* * *

Nous venons d'étudier le contenu des articles 5 et 6 du Projet.

Il y a lieu à leur égard de faire la remarque suivante:

Ces deux articles, et surtout l'article 5, sont beaucoup plus dangereux pour le Liban que les articles deux et quatre de la loi en vigueur.

Signalons avant de terminer, les différences qui existent entre l'article 4 en question et les articles 5 et 6 du Projet.

Les voici :

L'article 4 de la loi en vigueur exige, comme conditions pour pouvoir acheter sans autorisation, que le tiers du capital social soit constitué en actions nominatives appartenant à des libanais. L'article 5 du Projet supprime purement et simplement cette condition.

* * *

Le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi en vigueur interdit la vente des terrains agricoles

Tous les articles du Projet ne parlent pas de cette interdiction. Autre¬ment dit l'article 5 du Projet supprime totalement cette condition.

* * *

Le paragraphe 4 de l'article deux de la loi en vigueur interdit la réunion de l'achat en un seul mohafaza. Cela n'est possible, ni sans autorisation, ni avec autorisation.

L'article 6 du Projet subordonne la réunion des 50 milles mc. en un seul mohafaza à l'obtention d'une autorisation.

Il résulte de tout ce qui précède que le Projet de loi est un instrument très dangereux pour la Terre du Liban et qu'il doit être rétiré et remplacé par un texte d'interdiction.

* * *

On nous objectera que cette manière de légiférer aura pour consé¬quence d'effrayer les sociétés anonymes étrangères et de paralyser toute l'économie nationale.

Loin de là. Il y a moyen de laisser la Terre du Liban aux libanais et de ne gêner en rien l'activité des banques étrangères, si necessaires à la prospérité du pays. Ces banques étrangères ne viennent pas chez nous pour acquérir la Terre du Liban, mais pour faire fructifier leurs capitaux.

Puisqu'il est probable que la Chambre des Députés n'étudiera pas le Projet, qui se trouve dans son bureau depuis le 10 juillet 1963, et puisqu'il est urgent d'avoir une loi sur une matière aussi importante, les responsa¬bles libanais pourront nommer une commission composée de juristes et d'économistes, ayant pour mission de trouver à ce problème une solution sauvegardant à la fois tous les intérêts en présence.

La matière mérite qu'on lui accorde une telle importance.

CHAPITRE TROISIÈME

Le régime de l'interdiction doit être seul appliqué au LIBAN.

Dans le chapitre premier nous avons vu qu'il existe trois systèmes lé¬gislatifs possibles pour donner une solution au problème de la vente des biens nationaux aux étrangers: système de l'interdiction, système de l'au¬torisation et système de la liberté;

Que l'esprit du Protocole de 1864 était pour le régime de l'interdic¬tion;

Que les lois CATROUX et NACCACHE ont institué au LIBAN le ré¬gime de l'autorisation non réglementée;

Que la loi en vigueur et le Projet de loi ont adopté une dualité de systèmes: système de la liberté limitée à 50 milles m2 pour les ressortis¬sants des pays arabes et système de l'autorisation non réglementée pour les ressortissants de tous les autres pays du monde.

* * *

Dans le chapitre deuxième nous avons vu qu'il faut défendre la Terre du Liban contre les ravages de l'action au porteur;

Que l'article 4 de la loi en vigueur réglemente efficacement le tiers du capital social des sociétés anonymes et laisse sans réglementation les deux tiers restants;

Que l'article 5 du Projet de loi abroge l'article 4 de la loi en vigueur et laisse ainsi sans réglementation la totalité du capital social.

* * *

En somme nous avons fait l'exposé objectif de nos lois sur cette ma¬tière et nous avons préconisé le remplacement de tous ces textes par une loi interdisant la vente de n'importe quelle superficie de la Terre du Li¬ban, à n'importe quel étranger.

Dans ce dernier chapitre nous allons donner les motifs qui militent en faveur de cette interdiction. Les uns sont d'ordre économique, les autres d'ordre politique.

Nous allons les examiner dans deux sections. Nous donnerons dans un appendice un résumé succint de la loi iraquienne et de la loi suisse.

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SECTION 1

Motifs d'ordre économique

D'après certains, la vente d'une partie de la Terre du Liban aux étrangers, en faisant entrer dans le pays une quantité d'argent, constitue un élément de prospérité.

L'erreur de cette manière de voir est manifeste.

En effet, la prospérité en consiste pas à vendre sa Terre et à vivre sur les prix de cette vente. Le système de la vente aux étrangers mènera le pays, à brève échéance, la faillite économique et la faillite politique.

Quant à la prospérité véritable, il faut la chercher ailleurs que dans le domaine de la vente de la Terre aux étrangers. Au Liban, les facteurs de la prospérité sont nombreux et variés.

Nous allons passer en revue les principaux d'entre eux, bien que cet examen constitue une digression.

* * *

La prospérité consiste tout d'abord dans la paix civile qui est la santé de l'Etat. Un pays où ne régne pas la paix civile est un pays gravement malade.

C'est cette paix civile, rapidement survenue après les évènements de 1958, qui a permis à un diplomate américain de déclarer dernièrement que le Liban était une oasis de paix dans un Proche-Orient, sur lequel souffle l'ouragan.

Dans le même ordre d'idées, nous signalons un article du journal «Le Figaro» paru le 23 Novembre dernier, sous le titre «Le Liban, un exemple de paix pour le Moyen-Orient». Nous lui empruntons le passage suivant:

«Le respect dont jouit le Liban ne peut que grandir, en raison de son comportement international. La fête de l'indépendance libanaise a été pour le Président Chéhab l'occasion de situer de nouveau la place et le rôle du Liban. Les progrès sociaux, l'énergie et l'intelligence de sa popu¬lation, la sagesse de son armée en ont fait un exemple de paix et de sé¬rénité pour cette partie du monde, si cruellement et fréquemment agitée.»

«Le Président Chéhab achève l'an prochain son mandat présidentiel.
Sa politique de mesure, de clairvoyance et de pondération a permis au pays d'échapper, depuis les dramatiques évènements de 1958, à toutes les embûches et tentations venues de l'intérieur comme de l'extérieur».

Il est de notre devoir de signaler que c'est au Président CHEHAB que le Liban doit cette paix civile

* * *

La prospérité consiste aussi à exploiter la Terre et à vivre de son rendement. Le paysan libanais doit avoir sous les yeux le vers du poète français:

«0 TERRE DE NOS AIEUX, 0 ROBUSTE NOURRICE».

C'est de cette Terre que le paysan libanais doit tirer ce qu'il lui faut pour vivre. En d'autres termes la prospérité consiste dans une bcmne ex¬ploitation de toutes nos richesses naturelles.

Dans la liste de nos richesses naturelles, l'eau d'irrigation et le tou¬risme ont droit à la première place.

* * *

La planification des eaux signifie que chaque goutte d'eau qui tombe du ciel ne doit pas aller se perdre dans la mer avec un peu de notre Terre, mais doit rester sur notre sol pour en augmenter le rendement. Sans eau, pas d'agriculture rémunératrice possible. L'irrigation de la terre vient en tête des moyens proposés pour fixer le paysan libanais dans son village.

Il faut naturellement lui assurer aussi la route, qui le met en communication avec les centres urbains et lui permet d'écouler ses produits agricoles.

On ne peut parler de la planification de nos richesses et notamment de la planification de nos eaux, sans citer le nom de Me. Maurice GEMAYEL. Il a consacré une partie de sa vie à prêcher la doctrine de la planification. Si les dirigeants libanais d'alors l'avaient écouté, le rende¬ment du Liban serait le triple de ce qu'il est aujourd'hui et nos démélés avec Israël sur le détournement des eaux du Hasbani n'auraient pas vu le jour.

* * *

Le gouvernement a saisi toute l'importance du tourisme et déploie de grands efforts dans ce domaine.

Des routes touristiques ont été percées et d'autres sont sur le point de l'être.

Ces efforts ont porté déjà des fruits. Durant l'année 1963 le nombre des touristes au Liban a été le double de celui de l'année précédente.

Le pélérinage du Souverain Pontife en Terre Sainte, en attirant l'at¬tention du monde entier sur ce point du globe, aura une profonde ré¬percussion sur l'avenir du tourisme en Proche-Orient.

Si la politique actuelle du tourisme est poursuivie, dans peu d'années le Liban pourra avoir dans les environs de deux millions de touristes par an. En ce moment là les trois quarts du budget libanais seront alimentés par cette ressource. Ne serait-il avantageux de mettre à la tête de l'Eau et du Tourisme un ministre? Cela ne s'appellerait pas gaspillage, mais compréhansion d'une situation économique de la plus haute importance.

* * *

Nous abordons maintenant la question du financement de l'exploita¬tion de toutes les richesses naturelles du Liban.

Pour procurer au Liban la pleine prospérité, ç.à.d. généralisation de l'eau d'irrigation et des routes, reboisement, défrichement du sol etc. trois milliards de L.L. sont, parait-it, nécessaires.

Pour le financement de ces travaux, faut-il faire appel à des socié¬tés étrangères ou faut-il se contenter des ressources normales du budget?

Dans le premier cas l'exécution de ces travaux pourra être terminée dans cinq ou six ans; dans le second cas il faut certainement un délai minimum de trente ans. En d'autre termes voulons-nous une pleine pros¬périté dans cinq ans ou dans trente ans? A notre avis, nous voulons la prospérité dans cinq ans.

* * *

Il faut signaler que toutes les études nécessaires ont déjà été faites et que de très grands travaux ont été exécutés ou sont en cours d'exé¬cution. C'est avec une grande joie que l'on constate que le Liban est déjà largement engagé dans la voie des grandes réalisations économiques. Il ressemble aujourd'hui à un immense chantier: création et agrandisse¬ment de ports, ouverture de routes et d'autostrades, etc. etc.

En résumé la petite politique d'antan a fait place à la politique des grandes réalisations économiques. Ce changement, d'une portée immense, le Liban le doit au Président CHEHAB.

* * *

Avoir une bonne magistrature est certainement, après la paix civile, le premier facteur de la prospérité.

Le gendarme d'un pays, c'est sa magistrature.

Si le Liban veut importer des capitaux étrangers, il doit amener les exportateurs de capitaux à avoir une grande confiance dans sa justice. Il peut aspirer à obtenir à Beyrouth des' décisions judiciaires pareilles à celles rendues à Paris, à Beslin, à Rome etc.

Une revue judiciaire, contenant le commentaire de ces décisions, sera publiée au moins en quatre langues étrangères, en français,. en an¬glais, en allemand et en russe. Grâce à cette revue, les capitalistes ét¬rangers pourront apprécier la valeur des décisions rendues par les ma¬gistrats libanais.

En un mot nos dirigeants ne doivent reculer devant aucun sacrifice pour obtenir l'amélioration du rendement du magistrat libanais.

* * *

La prospérité consiste encore dans la stabilité du pouvoir et dans le dévouement des hommes qui détiennent ce pouvoir à l'intérêt supérieur de leur pays.

D'après des éminents historiens, la principale cause du développement prodigieux de la prospérité de l'Argleterre au XIX siècle réside dans la quasi-immobilité du pouvoir et dans le dévouement des hommes d'Etat anglais à la chose publique. Le règne de la reine Victoria a duré de 1837 à 1901. Un homme d'Etat anglais, un libéral, a été ministre pendant 40 ans.

* * *

Prenons garde d'oublier que la prospérité pour le Liban consiste sur¬tout dans le développement ou au moins dans le maintien de son niveau culturel. Dans ce domaine toute concession faite à la politique est un coup de poignard dans le dos du Liban. Il faut souligner que la science, comme la charité, est internationale et ne connait pas de frontières.

L'équivalence entre les diplômes délivrés par le Liban et les diplômes délivrés par les grands Etats mondiaux doit être une réalité et non une fiction. En d'autres termes le contenu des diplômes, délivrés par le Liban et celui des diplômes délivrés par les grands Etats occidentaux, doit avoir le même poids dans la balance de la véritable culture.

Egalité complète entre nos forces intellectuelles et les forces intel¬lectuelles des grands Etats: voilà ce que nous devons atteindre avant tout.

* * *

Nous venons de passer en revue quelques uns des facteurs de la prospérité du Liban. Aucun économiste n'a eu l'idée de mettre dans la liste de ces facteurs la vente des biens immobiliers nationaux aux ét¬rangers. Les pays riches en superficie font quelquefois appel à l'immi¬gration. Est-ce le cas de notre minuscule Liban?

* * *

Avant de terminer cette section, il importe de signaler que le nom¬bre de nos émigrés est à peu près égal à celui des libanais résidents. Il faut compter que beaucoup d'entre eux reprendront un jour le chemin du retour.

Notamment les trois cent milles émigrés d'Afrique ne tarderont pas à regagner le Liban. Ont-il chez nous la terre qui leur est nécessaire pour habiter et pour vivre?

SECTION 2

Motifs d'ordre politique

Dans la section précédente nous avons examiné les néfastes consé¬quences de la vente, au point de vue économique.

Dans la présente, nous allons voir que les conséquences politiques de cette opération sont tellement graves qu'elles pourraient nous conduire à la perte de l'indépendance. Il est en effet évident que c'est sur la Terre que repose l'independance. Peut-on concevoir un Etat indépendant sans territoire? Que valent pour un pays les garanties internationales les plus formelles, si la Terre de ce pays n'est plus entre les mains de ses enfants?

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Nous avons sous les yeux l'affligeant exemple de la Palestine. Ce pays ne serait pas devenu Israël si une loi, interdisant aux arabes la vente de leurs biens aux juifs, avait été rendue en temps utile.

Les représentants da la France au Liban et en Syrie ont eu la sa¬gesse d'interdire la vente de n'importe quel bien immobilier libanais ou syrien aux juifs sans l'autorisation du Haut-Commiss.aire de la France, laquelle autorisation ne fut jamais accordée .

C'est donc à la France que le Liban et la Syrie doivent la sauvegarde de l'intégrité de leur territoire. Sans cette mesure les juifs auraient acheté d'immenses superficies au Liban et en Syrie et auraient obtenu l'incorporation de ces Terres à leur Territoire.

* * *

Instruisons-nous de cet exemple et interdisons immédiatement If vente aux, étrangers, quels qui'ils soient.

Nul n'a le droit de se formaliser de ce que nous voulons que la Terre du Liban reste uniquement entre les mains de ses enfants.

Depuis quand le fait par un frère ou par un ami de ne pas vendre sa Terre à son frère ou à son ami peut-il être considéré par ce frère ou par cet ami comme un geste inamical?

Nos relations politiques avec les pays arabes et avec les pays occiden¬taux n'ont Tien à faire avec la loi qui interdit la vente de nos biens immobiliers à leurs ressortissants.

Les acheteurs, tant arabes qu'occidentaux, ne sont pas les Etats. Ce sont des capitalistes qui cherchent à exploiter leurs capitaux dans l'achat des Terres.

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En ce qui concerne les pays arabes, nous sommes solidaires avec eux et nouS partageons leurs préoccupations majeures.

Nous sommes toujours dans leur camp aux Nations Unies.

Comme eux nous combattons tous les jours pour la cause de la Pa¬lestine. Malgré l'exiguité de notre Territoire et la densité de notre popu¬lation, nous supportons presque seuls le lourd fardeau des refugiés palestiniens.

Le Liban est un pays de refuge pour les persécutés d'entre eux.

En somme nous pratiquons vis à vis d'eux et vis à vis de chacun d'eux une politique d'amitié agissante.

Ils ne peuvent pas nous demander plus que cela, car ce plus signifie une atteinte à notre indépendance. Or nul n'a le droit de demander à un autre de sacrifier son indépendence pour lui faire plaisir.

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Comme contre partie nous demandons aux pays arabes de respecter notre indépendance: nous ne voulons faire avec eux, qu'ils soient unis ou séparés, ni union, ni fédération, ni confédération.

Nous ne voulons pas non plus entrer dans leurs querelles intérieures.

Nous tenons à observer la plus stricte neutralité vis à vis de chacun d'eux.

* * *

Les pays occidentaux également ne peuvent pas nous en vouloir de ce que nous tenons avant tout à notre Terre et à notre indépendance. Font-ils autre chose chez eux? Que de guerres déclenchées pour un petit conflit de frontières, c. à. d. pour un misérable lopin de terre?

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De ce qui précède il faut conclure qu'une loi interdisant la vente aux étrangers est une question d'ordre purement intérieur et qu'elle n'intéresse pas du tout les Etats étrangers. Il va sans dire que les droits acquis seront respectés.

Quant aux libanais, qui voudraient être complaisants soit vis à vis des pays arabes, soit vis à vis des pays occidentaux, nous leur disons que l'opinion publique libanaise n'est pas avec eux.

Nous avons eu des entretiens sur cette matière avec des personnalités appartenant à tous les éléments de la population libanaise. Voilà pourquoi quand nous préconisons l'abrogation de la loi actuelle et son remplace¬ment par une loi pareille à la loi suisse ou à la loi irakienne, nous ne faisons qu'être l'interprête fidèle de la grande majorité du peuple libanais.

APPENDICE

Dans les deux sections précédentes nous avons exposé les motifs qui militent en faveur de la thèse de l'interdiction. Il suffit de connaitre l'exi¬guité du Territoire libanais et la grande densité de sa population pour nous donner raison.

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Nous avons encore un argument tiré des lois irakienne et suisse.

Cet appendice contiendra un résumé succint de chacune d'elles.

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LA LOI IRAQUIENNE

Avant de dire ce qu'elle contient, nous signalons qu'elle régit un pays d'une superficie de 435 kmc et d'une population de 7 millions d'habitants. Signalons aussi que ce pays est arrosé par deux grands fleuves. Signalons enfin que sur les bords de ces deux grands fleuves ont existé Babylone et Seuleucie du Tigre, dont chacune était habitée au moins par deux millions d'âmes.

Ceci dit, voici les grandes lignes de la loi que ce vaste pays à choisie.

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Dans son article 5, la loi irakienne du 31 mai 1961, accorde à l'étran¬ger la faculté d'acheter uniquement une maison ou un bureau. Et cette acquisition ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des deux conditions suivantes.

En premier lieu la loi exige dans son article 1 que le pays de l'étran¬ger, qui veut faire cette acquisition, accorde le même droit aux citoyens de l'Irak. C'est la règle de la réciprocité.

En second lieu, la loi irakienne, dans le paragraphe 1 de l'article 4, exige de l'étranger qui veut acquérir une maison, une résidence de 7 ans en Irak avant de faire cette acquisition. L'article 13 de cette loi déclare l'étranger déchu de son droit de propriété sur cette acquisition, s'il quitte l'Irak pendant deux années consécutives.

* * *

Le législateur irakien interdit aussi le transfert d'un bien immobilier irakien, non seulement par acte entre vifs, mais aussi par disposition à cause de mort. Cette mesure montre combien est grand chez le législateur irakien le souci de protéger la terre de son pays. Nous devons l'imiter.

* * *

Enfin il est à noter que la loi irakienne dans son article 18 fait une obligation aux services fonciers de dresser chaque année un tableau des ventes faites aux étrangers et de présenter une copie de ce tableau au Ministère de l'Intérieur et une seconde copie au Ministère de la Justice.

Cet article 18 irakien doit figurer dans notre future loi. Il est indis¬pensable que des statistiques soient établies et publiées, afin que le peuple libanais soit au courant de ce qu'il a perdu de sa Terre et de ce que lui en reste.

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LA LOI SUISSE

Nous venons d'indiquer les principaux traits de la loi d'un pays arabe.

Nous allons indiquer maitenant les principaux traits de la loi suisse.

Passons les rapidement en revue.

Cette loi, datée du 23 mars 1961, contient exactement 20 articles. C'est un modèle de clarté, de méthode et de bonne législation. Ses dispositions fondamentales se trouvent dans les articles l, 5, 6 et 7.

Nous allons les commenter très brièvement.

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D'après l'article 1, c'est le régime de l'autorisation qui est appliqué en Suisse. Chez nous les lois Catroux et Naccache, le paragraphe 5 de la loi en vigueur, et enfin l'article 2 du Projet de loi, tous ces textes libanais admettent eux aussi le régime de l'autorisation.

Mais entre le régime de l'autorisation admis par tous ces textes liba¬nais et le régime de l'autorisation admis par la loi suisse, il y a de pro¬fondes. différences, soit en ce qui concerne les conditions mises par le lé¬gislateur suisse pour l'obtention de l'autorisation, soit en ce qui concerne l'autorité qui octroie l'autorisation, soit enfin en ce qui concerne les voies de recours dont la décision d'octroi est susceptible.

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Au sujet de ces trois phases de l'opération, il n'y a pas grand chose dans tous les textes libanais que nous venons d'indiquer. D'après les lois Catroux et Naccache, le droit d'accorder l'autorisation est réservé au Chef du pouvoir exécutif. D'après la loi en vigueur et le Projet de loi, le décret accordant l'autorisation est pris sur la proposition du Ministre des Finan¬ces. C'est à peu près tout ce qu'il y a dans nos diverses lois à ce sujet.

Par contre la loi suisse réglemente minutieusement chacune des trois phases de l'opération, dont il a été question plus haut.

Nous allons étudier cette réglementation.

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PARAGRAPHE 1

Conditions requises pour obtenir l'autorisation

D'après l'article 6 de la loi suisse, la demande d'autorisation n'est admise que si elle est basée sur un «intérêt légitime».

Toute cette matière est dominée par la règle posée par ces deux mots «intérêt légitime». Le sens de cette expression est extrêmement clair; il n'y a pas moyen de se tromper là dessus. Ainsi le fait d'acheter une mai¬son pour l'habiter avec sa famille rentre dans la définition de «l'intérêt légitime».

Mais le fait d'acheter un immeuble de rapport pour le louer et en toucher les loyers, cela s'appelle de la spéculation. C'est le cas des capi¬talistes qui font des achats au Liban.

Comme il est aisé de le constater, entre le système libanais el le sys¬tème suisse, qui est basé sur la théorie de «l'intérêt légitimé», il y a donc un fossé très profond.

Par contre, entre le système suisse «de l'intérêt légitime» et le sys¬tème de l'article 5 de la loi irakienne, qui n'accorde à l'étranger que la possibilité d'acquérir une maison d'habitation et un bureau pour son tra¬vail, il n'y a aucune différence. Les deux systèmes suisse et irakien abou¬tissent en pratique au même résultat. Leur régime, dit régime d'autori¬sation, est en réalité un régime d'interdiction. C'est justement ce régime, institué par les lois irakienne et suisse, que nous demandons pour le Liban.

Dans un seul cas l'étranger pourra acheter un vaste terrain au Liban; c'est lorsqu'il veut fonder chez nous une usine ou une industrie suscepti¬ble de donner aux libanais du travail et des bénéfices.

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Il est à signaler que l'article 2 de la loi suisse assimile à la vente plu¬sieurs droits, dont le droit de superficie et le droit d'usufruit. Cela n'existe pas dans toutes nos lois.

Par contre les lois Catroux et Naccache assimilent à la vente, au point de vue autorisation, les baux de longue durée. C'est une mesure très heu¬reuse, que nous ne trouvons pas dans la loi suisse.

Enfin l'article 5 exempte de l'autorisation les personnes physiques nées en Suisse et y résidant depuis 15 ans au moins. Cette exemption englobe aussi les Etats étrangers et les organisations internationales, «qui font cette acquisition dans un but d'intérêt public reconnu en Suisse» (Sic).

Voilà comment la loi suisse délimite le domaine de l'exemption de l'autorisation. Chez nous le domaine de l'exemption est tellement vaste qu'il transforme le régime de l'autorisation en un régime de liberté.

PARAGRAPHE 2

L'autorité qui accorde la demande et voies de recours dont ses décisions sont susceptibles.

Nous trouvons cela dans l'article 7.

L'autorité qui accorde la demande d'acquisition, c'est le tribunal de Première Instance du canton où l'immeuble est situé. La décision d'octroi ou de refus peut être frappée d'appel devant la Cour d'appel du même Canton. L'arrêt de la Cour d'appel peut à son tour être déféré devant la Cour Fédérale. C'est à cette Cour qu'appartient le dernier mot. Il y a donc trois degrés de juridiction. Ces trois degrés de juridiction sont remplacés chez nous, d'après les lois Catroux et Naccache, par le Chef du pouvoir exécutif, et d'après la loi en vigueur et le Projet le loi, par le Ministre des Finances.

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Ici prend fin l'exposé des dispositions fondamentales de la loi suisse. C'est par cette loi que le législateur libanais fera bien de remplacer tou¬tes ses lois. C'est un document législatif d'une grande valeur.

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Il faut naturellement y apporter quelques modifications. Notamment il vaux mieux remplacer les deux mots «intérêt légitime» qui se trouvent dans son article 6, par une expression qui ne laisse aucune appréciation à l'autorité qui accorde l'autorisation.

En d'autres termes, il vaut mieux prendre le texte de l'article 5 de la loi irakienne, qui contient une limitation précise de ce qui peut être vendu à un étranger. Le Liban, dont le territoire est à peine 10.000 m2 et dont la densité de population est grande, ne peut pas être plus généreux qu'un pays comme l'Irak.

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On nous objectera que le régime d'interdiction que nous préconisons aura pour effet la baisse du prix de la Terre.

Nous n'entrons pas dans la discussion de savoir si le régime de l'in¬terdiction déclenchera ou ne déclenchera pas une crise, ayant pour objet la chute du prix de la Terre.

Même en admettant l'éventualité d'une pareille crise, ce n'est pas du tout une raison pour continuer la vente de notre Terre aux étrangers. La seule crise fatale, la seule crise contre laquelle aucun remède n'est pos¬sible, c'est celle qui résulte de la vente de notre Terre aux étrangers. Elle nous fait perdre à la fois notre seule richesse, qui est la Terre, et notre Indépendance, qui est le plus précieux de nos biens. Un jour arrivera où nous serons des étrangers au Liban. Ce n'est pas par des saignées qu'on cherche à guérir un homme anémique. Qu'est-ce qui vaut mieux pour nous? Rester propriétaire de notre Terre, malgré la baisse de son prix, ou nous en dépouiller à jamais pour mettre quelque misérables sous dans notre poche?

Les véritables richesses ne sont-elles pas la Terre et le Travail?

Aucun économiste n'a eu l'idée de mettre dans la liste des richesses la monnaie, qu'elle soit de papier ou qu'elle soit métallique.

Il ne faut pas oublier que les économistes ont à leur disposition un arsenal de moyens destinés, les uns pour empêcher une crise d'éclater, les autres pour la juguler après son déclenchement.

Il est à noter que le Liban a toujours eu une personnalité à part, de¬puis la date où il s'appelait la Phénicie jusqu'à nos jours; jamais ses en¬fants n'ont compté parmi leurs ressources l'argent provenant de la vente de leur Terre aux étrangers. Ce n'est que depuis une dizaine d'années que ce phénomène économique a fait son apparition. Il faut mettre un terme à cette misère, faussement présentée comme étant 'une prospérité.

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Enfin certains trouveront que .nous avons été long et que l'affairé pou¬vait être exposée beaucoup plus brièvement.

C'est une erreur. En effet notre but n'est pas seulement de mettre le public au courant de ce qui se passe à ce sujet dans le pays.

Notre but consiste aussi et surtout à réunir tous les éléments du pro¬blème pour convaincre le législateur libanais d'abandonner tous les régi¬mes jusqu'ici adoptés et de les remplacer par le système de l'interdiction, tel qu'il est admis par les lois irakienne et suisse. Nous avons tenu à réunir dans cette étude le plus de renseignements possible pour enlever toute excusé à notre Parlement.

C'est à l'Homme qui préside aux destinées de ce pays, à l'Homme au¬quel l'écrasante majorité des libanais offre un second mandat et redoute son refus, S. E. Fouad CHEHAB, que nous faisons appel pour faire rem¬placer la loi en vigueur par la loi suisse ou par la loi irakienne, avec quel¬ques légères modifications.

Nous adressons aussi aux leaders libanais, à quelque bord qu'ils ap¬partiennent, l'appel suivant:

Responsables libanais, qui que vous soyez, ceux d'hier encore en vie, ceux d'aujourd'hui, ceux de demain, la Terre du LIBAN est un dépôt sacré entre vos mains; vous devez veiller à sa conservation en bon père de famille. Gardez-vous de la gaspiller. Vous en rendrez compte un jour devant DIEU et devant la prospérité.

LOI EN VIGUEUR

Decret - Legislatif No. 110 du 12 Juin 1959.

(Traduction)

Conditions de transfert des biens immobiliers, sur
le territoire libanais, à une personne étrangère.
Le Président de la République Libanaise,
Vu la Constitution Libanaise,
Vu la loi du 12 Décembre 1958
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale,
Et après avis conforme du Conseil des Ministres,

DECRETE

Art. 1- Le transfert des biens immobiliers, à une personne de nationalité étrangère, physique ou morale, est soumis, sur l'ensemble du territoire libanais, aux dispositions du présent Décret-Législatif.

Art. 2-Toute personne, physique ou morale, ressortissant de l'un des pays arabes, pourra, sans autorisation spéciale, conclure un contrat ayant pour objet le transfert d'une propriété ou l'acquisition d'un droit réel portant sur des biens immobiliers ci-après:

1') - Les immeubles bâtis, quel qu'en soit l'emplacement, et les terrains sur lesquels ces immeubles sont bâtis et les terrains environnants, à la condition que la superficie de ces terrains n'excède pas dix mille mètres carrés.

2") - Les terrains destinés à la construction dans les limites des villes de Beyrouth, Tripoli, Saida, Zahlé.

3") - Les terrains non agricoles en dehors des limites des villes mentionnées au paragraphe précédent, à condition que la superficie pouvant être achetée par une seule personne dans une même circonscription foncière n'excède pas dix mille mètres carrés.

Les personnes ne ressortissant pas à un pays arabe devront, dans tous les cas, obtenir une autorisation spéciale.

Art. 3-Réserve faite des cas cités à l'art. 2, il n'est possible en aucune qualité de conclure un contrat entre vifs ayant pour objet la création d'un droit réel sur les immeubles non bâtis au profit d'une personne étrangère, physique ou morale, qu'après l'obtention d'une autorisation spéciale. Cette autorisation doit être obtenue même dans le cas où l'achat est effectué par l'intermédiaire des bureaux exécutifs en recouvrement d'une créance.

Cette autorisation est accordée par décret pris sur proposition du Ministre des Finances.

Art. 4-L'obligation d'obtenir l'autorisation spéciale mentionnée à l'art. précédent englobe les sociétés anonymes fondées au Liban et dont le tiers de son Capital n'est pas constitué en actions nominatives appartenant à des Libanais et dont il n'est pas possible, en quelque qualité que ce soit, de se dessaisir qu'entre les mains des Libanais.

Art. 5-Est considéré comme nul tout acte couclu en violation des dispositions du président Décret Législatif. Les parties à l'acte et toute personne qui aurait participé directement ou indirectement aux formalités d'enregistrement de l'acte ou de son acceptation ou de sa ratification, des fonctionnaires, courtiers ou intermédiaires, seront punis des travaux forcés à temps ou d'une amende allant du prix simple de l'immeuble au triple de son prix.

Art. 6-Est considéré comme nul et passible des dispositions de l'article précédent tout acte conclu par un prête-non en vue d'échapper aux obligations de la présente loi, de même que toute clause visant à garantir l'exécution d'un tel acte ou à stipuler une clause en réparation sous quelque forme que ce soit dans le cas de non exécution de l'acte pour une raison quelconque.

Art. 7-Le Décret Législatif N° 196 du 24 Juillet 1942 est abrogé, ainsi que tout texte contraire ou de teneur non conforme.

Beyrouth, le 12 Juin 1959

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